Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société « Un vingt-cinq millièmes » au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé à Tassin la Demi-Lune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 943 269 746 ci-après dénommée "Un vingt-cinq millièmes" et gérant le site www.unvingtcinqmilliemes.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.unvingtcinqmilliemes.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "Un vingt-cinq millièmes" et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.unvingtcinqmilliemes.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
La société « Un vingt-cinq millièmes » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.unvingtcinqmilliemes.fr de la société « Un vingt-cinq millièmes », dans la limite des stocks disponibles. La société « Un vingt-cinq millièmes » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.unvingtcinqmilliemes.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « Un vingt-cinq millièmes » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 100 euros TTC, les frais de port sont offerts en point Relais; pour toute commande inférieure à 100 euros TTC, des frais de participation aux frais d’expédition seront facturés à l’acheteur. L’acheteur aura également la possibilité, moyennant un supplément, de faire livrer son colis à domicile.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur peut créer un compte sur le site www.unvingtcinqmilliemes.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société « Un vingt-cinq millièmes » propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire ou ApplePay : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal », « Carte de crédit ». ; « Apple pay » L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée liée à son choix afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal, Apple Pay ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « Un vingt-cinq millièmes » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société « Un vingt-cinq millièmes », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Un vingt-cinq millièmes , 8 avenue Honoré Esplette- 69160 Tassin la Demi-Lune ; soit par email à l’adresse suivante : contact@unvingtcinqmilliemes.fr
Les produits sont payables comptant lors de la commande effective. Pour tout retard de paiement, nous nous réservons le droit d'exiger des intérêts moratoires qui s'élèvent à 3 fois les intérêts légaux.
Article 5. Réserve de propriété
La société « Un vingt-cinq millièmes » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
Produits en stock :
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Produits personnalisés :
Ce droit de rétraction et de retour, conformément à ce même article de loi, ne s’applique pas aux produits uniques qui ont été personnalisés par l’acheteur et dont la confection est spécifique.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par DPD ou La Poste via leur service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société « Un vingt-cinq millièmes » pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société « Un vingt-cinq millièmes ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Le client reconnait que la réception effective de la marchandise est réalisée à la collecte ou à la livraison de la marchandise, lesquels opèrent transfert de propriété et de risque.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société « Un vingt-cinq millièmes » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « Un vingt-cinq millièmes » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera si la demande est recevable. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse suivante : contact@unvingtcinqmillièmes.fr dans un délai de sept jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société « Un vingt-cinq millièmes », dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En tout état de cause, la responsabilité de la société "Un vingt-cinq millièmes" ne peut plus être engagée au-delà d'un an après la livraison.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ww.unvingtcinqmilliemes.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « Un vingt-cinq millièmes ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société « Un vingt-cinq millièmes » s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Un vingt-cinq millièmes , 8 avenue Honoré Esplette – 69160 Tassin la Demi-Lune ou à l'adresse DPO@unvingtcinqmilliemes.fr.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon.
CGV V1.0 - octobre 2025
